Arrêté du 24 décembre 2004

Article 10

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Article 10

La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies aux articles

8

et

9

précédents est effectué par les autorités en charge de la réception désignées à l'

article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

. Le service technique désigné à l'

article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'

article 6

de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.

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Abrogé18 mars 2012

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 18 mars 2012

La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies aux articles 8 et 9 précédents est effectué par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.

Relations

cite

cite  Directive 2005-64 CE 2005-10-26

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance