Code de la route

Article R321-21

Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal de réception des véhicules

Résumé. Un procès-verbal de réception est établi lorsque le véhicule respecte les règles, et une copie est donnée au demandeur.

Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dresse de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-448 du 13 avril 2016art. 3

En résumé. Le texte modifie l'entité chargée d'établir le procès‑verbal de réception : elle passe d’une direction régionale (industrie, recherche et environnement) à un service désigné par arrêté ministériel.

Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transportsdresse de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 14 avril 2016

Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dresse de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports.