Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 6
Créé le 31 décembre 2004 · En vigueur du 10 mai 2007 au 17 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 6
Créé le 31 décembre 2004 · En vigueur du 10 mai 2007 au 17 mars 2012
cite
Abrogé depuis le dimanche 18 mars 2012
Abrogé parArrêté du 9 mars 2012art. 6
En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 17 mars 2012
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,…
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au mercredi 9 mai 2007
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention, des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.