Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 6
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention, des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.