Abrogé29 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2009 - art. 32
Créé le 31 décembre 1994
Les essais destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception C.E. des véhicules, systèmes et équipements sont à la charge des demandeurs.
Arrêté du 16 septembre 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 29 avril 2009
Abrogé parArrêté du 4 mai 2009art. 32
En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au mardi 28 avril 2009
Les essais destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception C.E. des véhicules, systèmes et équipements sont à la charge des demandeurs.