Abrogé par Arrêté du 4 mai 2009 - art. 32
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 29 avril 2009
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 8 de la directive n° 70/156/C.E.E. modifiée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.