Arrêté du 16 septembre 1994

Article 5

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Article 5

Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'

article 8

de la directive n° 70/156/C.E.E. modifiée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.

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Abrogé29 avril 2009

Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 29 avril 2009

Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 8 de la directive n° 70/156/C.E.E. modifiée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance