Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception C.E. au sens de l'

article 2

de la directive n° 70/156/C.E.E. modifiée.

Au sens de l'article 14 de la directive n° 70/156/C.E.E. modifiée, le ministre chargé des transports :

délivre les réceptions C.E. des équipements autres que les entités techniques visés par les directives particulières énumérées aux annexes IV ou XI de la directive n° 92/53/C.E.E., qui font aussi l'objet d'homologation selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;

notifie la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de demande présentés par les constructeurs et de délivrer les réceptions C.E. pour les voitures particulières (véhicules de la catégorie internationale M 1) ainsi que les réceptions C.E. des systèmes et entités techniques des véhicules à moteur de toutes catégories, visées par les directives particulières énumérées aux annexes IV ou XI de la directive n° 92/53/C.E.E. susvisée ;

agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.

T.A.C.), autodrome de Linas - Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par la directive n° 70/156 modifiée et par l'ensemble des directives particulières, et indiqués aux annexes IV, X et XI de la directive n° 92/53/C.E.E.