Article 6
Abrogé depuis le 2011-04-07 par Arrêté du 18 février 2011 - art. 2
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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