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Arrêté du 25 avril 2008

modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats), D.W.F. 262, D.N.C. 262 et D.P. 262 ;

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une autorité pour les correspondances non contrôlées des détenus

Résumé. Les détenus peuvent maintenant écrire au contrôleur général des lieux de privation de liberté sans que leurs lettres soient contrôlées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2008

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Extension des règles de correspondance pour les détenus dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend l'application de certaines règles de correspondance pour les détenus aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I. ― A l'exception des dispositions du I relatives au chef de l'inspection générale des affaires sociales, aux médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, aux médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs d'établissement de santé, l'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― L'article A. 40-1 du code de procédure pénale (Adresse des courriers des détenus et des autorités) est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 17 mai 2008

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet,

directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2008

Arrêté du 25 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3