JORF n°0113 du 16 mai 2008

Décret du 14 mai 2008

Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 avril 2008, M. Hervé Pelletier, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.