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Décret n°2008-455 du 14 mai 2008

relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;

Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 modifié portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnisation forfaitaire pour les ayants droit d'un praticien décédé

Résumé. Les ayants droit d'un praticien décédé peuvent toucher une indemnisation forfaitaire pour les jours accumulés dans son compte épargne-temps.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002Art. 10-2
- Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002
Art. 10-2

En vigueur depuis le 17 mai 2008

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Indemnisation des jours de congé épargnés pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens hospitaliers peuvent demander une indemnisation pour la moitié des jours de congé non utilisés dans leur compte épargne-temps avant fin 2007, jusqu'au 30 juin 2008.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-705 du code de la santé publique (Durée des contrats pour les praticiens hospitaliers), les praticiens régis par les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008.
Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les praticiens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008.
Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

En vigueur depuis le 17 mai 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la santé et du budget de l'appliquer.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2008

Décret n°2008-455 du 14 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3