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Arrêté du 14 mai 2008

fixant le montant d'indemnisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 modifié portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des jours épargnés dans le compte épargne-temps

Résumé. Les personnels médicaux et pharmaceutiques peuvent être indemnisés pour les jours non utilisés de leur compte épargne-temps avant fin 2007, à hauteur de 300 euros brut par jour.

En application de l'article 2 du décret du 14 mai 2008 susvisé (Indemnisation des jours épargnés pour les agents de certains établissements), les jours accumulés par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé sur leur compte épargne-temps et non soldés avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié, leur sont indemnisés sur la base d'un montant de 300 euros brut par jour.
Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

En vigueur depuis le 17 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'indemnisation des jours épargnés

Résumé. Les médecins, pharmaciens et dentistes de l'hôpital peuvent demander à être payés pour les jours non utilisés dans leur compte épargne-temps avant le 30 juin 2008.

Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui souhaitent obtenir l'indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne-temps doivent en faire la demande au directeur de leur établissement d'affectation au plus tard le 30 juin 2008.

En vigueur depuis le 17 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2008

Arrêté du 14 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3