Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 7 avril 2008

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Médiateur national de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 43-1 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au Médiateur national de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2007 portant nomination du Médiateur national de l'énergie ;

Vu la décision du 7 avril 2008 portant nomination de M. Bruno Léchevin en qualité de délégué général du Médiateur national de l'énergie,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au Médiateur national de l'énergie

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le Médiateur national de l'énergie, sauf pour certaines décisions importantes.

Délégation de signature est donnée à M. Bruno Léchevin, délégué général du Médiateur national de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du Médiateur national de l'énergie, tous actes se rapportant à l'exercice des fonctions du médiateur prévues par l'article 4 du décret du 19 octobre 2007 relatif au Médiateur national de l'énergie, à l'exclusion des recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 octobre 2007 des décisions d'engagement de dépenses d'un montant supérieur à 500 000 euros, ainsi que des actes pris pour décider des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, pour décider du recours à l'emprunt, pour ester en justice et transiger.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision par le délégué général

Résumé. Le délégué général du Médiateur national de l'énergie doit appliquer une décision et la publier.

Le délégué général du Médiateur national de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2008.

D. Merville

Décision du 7 avril 2008
Article 1
Article 2