JORF n°0113 du 16 mai 2008

Décision du 7 avril 2008

Le Médiateur national de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 43-1 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au Médiateur national de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2007 portant nomination du Médiateur national de l'énergie ;

Vu la décision du 7 avril 2008 portant nomination de M. Bruno Léchevin en qualité de délégué général du Médiateur national de l'énergie,

Décide :

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Bruno Léchevin, délégué général du Médiateur national de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du Médiateur national de l'énergie, tous actes se rapportant à l'exercice des fonctions du médiateur prévues par l'article 4 du décret du 19 octobre 2007 relatif au Médiateur national de l'énergie, à l'exclusion des recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 octobre 2007 des décisions d'engagement de dépenses d'un montant supérieur à 500 000 euros, ainsi que des actes pris pour décider des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, pour décider du recours à l'emprunt, pour ester en justice et transiger.

1 version

Article 2

Le délégué général du Médiateur national de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 avril 2008.

D. Merville