Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 12
Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 18 novembre 2013
Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 (Contenu obligatoire des bulletins de vote pour les élections syndicales) ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.
Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.