La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 9 février 2009,
Arrête :
Abrogé depuis le 2011-11-15 par [object Object]
Il est institué dans chaque établissement pénitentiaire pour mineurs un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à l'établissement pénitentiaire pour mineurs et au service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs.
Ce comité d'hygiène et de sécurité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes à ces services.
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1 cité
Abrogé depuis le 2011-11-15 par [object Object]
Ce comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires, dont le directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs et le directeur du service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs alternativement chargés d'exercer les fonctions de président, et trois membres suppléants désignés conformément à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels des services intéressés ;
b) Représentants des personnels :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé par les organisations syndicales représentatives des personnels des services intéressés ;
c) Médecin de prévention.
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2 cités
Abrogé depuis le 2011-11-15 par [object Object]
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt