Abrogé15 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 14 (Ab)
Créé le 8 mai 2009
Il est institué dans chaque établissement pénitentiaire pour mineurs un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à l'établissement pénitentiaire pour mineurs et au service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs.
Ce comité d'hygiène et de sécurité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes à ces services.