Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 69-154 du 6 février 1969 portant publication de la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960, et du Protocole additionnel à ladite convention, signé à Paris le 28 janvier 1964 ;

Vu le décret n° 81-884 du 24 septembre 1981 autorisant la publication de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 82-784 du 10 septembre 1982 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine nucléaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Abou Dhabi le 6 mars 1980 ;

Vu le décret n° 89-360 du 2 juin 1989 portant publication de la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 ;

Vu le décret n° 89-361 du 2 juin 1989 portant publication de la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 ;

Vu le décret n° 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (ensemble deux annexes), ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 ;

Vu le décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 autorisant la publication du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 ;

Vu le décret n° 96-972 du 31 octobre 1996 portant publication de la Convention pour la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994 ;

Vu le décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001 portant publication de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, signée à Vienne le 5 septembre 1997 ;

Vu le décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 portant publication du Protocole additionnel entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

Fait à Paris, le 5 mai 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 octobre 2008.