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Arrêté du 24 avril 2009

modifiant l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-167 (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD) ;

Vu l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

Vu l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu l'article 63 (Modifications des règles de financement des établissements pour personnes âgées) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) précité ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 2009,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs plafonds pour les établissements de soins en 2009

Résumé. Les tarifs plafonds des établissements de soins en 2009 sont ajustés selon qu'ils ont une pharmacie interne ou non et s'ils optent pour un tarif global ou partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

F. Heyries

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2009

Arrêté du 24 avril 2009
Article 1
Article 2