En vigueur depuis le 8 mai 2009
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Validation des accords entre assureurs et professionnels de santé
Les accords, conventions ou avenants dont la validité est soumise à la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale (Participation des assurances complémentaires aux négociations sur les soins) concernent les professions ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel suivants :
― les chirurgiens-dentistes ;
― les audioprothésistes ;
― les opticiens-lunettiers.
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