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Arrêté du 5 mai 2009

portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

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La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-3 (Participation des assurances complémentaires aux négociations sur les soins) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2009 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords entre assureurs et professionnels de santé

Résumé. Un arrêté de 2009 précise que certains accords entre assureurs et professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, audioprothésistes, opticiens) ne sont valables que s'ils sont signés par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Les accords, conventions ou avenants dont la validité est soumise à la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale (Participation des assurances complémentaires aux négociations sur les soins) concernent les professions ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel suivants :
― les chirurgiens-dentistes ;
― les audioprothésistes ;
― les opticiens-lunettiers.

En vigueur depuis le 8 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2009

Arrêté du 5 mai 2009
Article 1
Article 2