JORF n°0106 du 7 mai 2009

Décision du 4 mai 2009

La directrice générale du Centre national de la cinématographie,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 ;

Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février 2006, 24 mars 2006, 6 juin 2006, 26 juillet 2006, 13 février 2007, 2 avril 2007, 1er juin 2007, 23 août 2007, 1er septembre 2007, 1er octobre 2007, 5 novembre 2007, 1er février 2008, 15 avril 2008, 1er juillet 2008, 1er août 2008 et 1er septembre 2008,

Décide :

Article 1

L'article 3 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à M. Olivier Guillemot, directeur adjoint à la direction financière et juridique, ainsi qu'à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. »
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et des interventions financières » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Guillemot et de M. Laurent Vennier, délégation est donnée à M Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 mai 2009.

V. Cayla