Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 14 (Ab)
Créé le 8 mai 2009 · Abrogé le 15 novembre 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.