Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CEE) n° 95 / 93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, notamment ses articles 6, 8 et 10 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la nécessité d'adopter des mesures conservatoires du fait de la réduction de la capacité d'accueil de l'aéroport de Paris-Orly consécutive à la fermeture, pour travaux, d'une de ses pistes entre le 18 mai et le 5 juillet 2009 ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 24 mars 2009,
Arrête :
Pour la période du 18 mai au 5 juillet 2009, tout créneau horaire attribué sur l'aérodrome de Paris-Orly ne sera pas à nouveau attribué au cas où il serait inutilisé ou restitué au coordonnateur, s'il est situé dans les plages horaires suivantes (exprimées en heures locales) :
― entre 7 h 30 et 9 heures ;
― entre 19 heures et 21 h 30.
1 version
Une règle locale établie dans les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) modifié n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susvisé fixe les conditions par lesquelles les transporteurs aériens n'ayant pas utilisé leurs créneaux horaires ou ayant procédé à leur restitution dans le cas prévu ci-dessus conservent le bénéfice des dispositions de l'article 8.2 de ce règlement pour les créneaux horaires concernés.
1 version
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général
des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge