Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu les décisions n° 96-328 du 13 février 1996, n° 2000-680 du 10 avril 2000, n° 2005-390 du 6 juillet 2005 et n° 2006-467 du 4 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Espace FM à exploiter sur la fréquence 103,5 MHz, à Pontcharra, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Hot Radio Chambéry ;

Vu les décisions n° 99-532 du 15 décembre 1999, n° 2004-231 du 1er juin 2004 et n° 2008-681 du 1er juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Espace FM à exploiter sur les fréquences 98,1 MHz, à Belley, et 99,5 MHz, à Yenne, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Hot Radio Chambéry ;

Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Espace FM ;

Vu les procès-verbaux de constat dressés les 12 décembre 2008 et 6 mars 2009 par le comité technique radiophonique de Lyon établissant que le programme « Hot Radio Chambéry » de la SARL Espace FM diffusé sur la fréquence 103,5 MHz, à Pontcharra, n'est pas émis depuis le site autorisé situé lieudit Saint-Georges, à Sainte-Marie-du-Mont ;

Vu les procès-verbaux de constat dressés les 17 décembre 2008 et 6 mars 2009 par le comité technique radiophonique de Lyon établissant que le programme « Hot Radio Chambéry » de la SARL Espace FM diffusé sur la fréquence 98,1 MHz, à Belley, n'est pas émis depuis le site autorisé situé lieudit Grand Corneil, à Vongnes ;

Vu les procès-verbaux de constat dressés les 17 décembre 2008 et 6 mars 2009 par le comité technique radiophonique de Lyon établissant que le programme « Hot Radio Chambéry » de la SARL Espace FM diffusé sur la fréquence 99,5 MHz, à Yenne, n'est pas émis depuis le site autorisé lieudit Mont-Chaffaron, à Gerbaix ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Espace FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation dont elle est titulaire ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2006-467 du 4 juillet 2006, la SARL Espace FM est autorisée à émettre sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra depuis le site situé lieudit Saint-Georges, à Sainte-Marie-du-Mont ; qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2008-681 du 1er juillet 2008, la SARL Espace FM est autorisée à émettre sur la fréquence 98,1 MHz, à Belley, depuis le site situé lieudit Grand Corneil, à Vongnes et sur la fréquence 99,5 MHz, à Yenne, depuis le site situé lieudit Mont-Chaffaron, à Gerbaix ; qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que le programme « Hot Radio Chambéry » de la société SARL Espace FM diffusé sur les fréquences 103,5 MHz, à Pontcharra, 98,1 MHz, à Belley, et 99,5 MHz, à Yenne, n'est pas émis depuis les sites autorisés susmentionnés ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 17 mars 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon