Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section IV : De la vente des biens meubles saisis., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3 > >
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JORF n°0106 du 7 mai 2009
Décret n°2009-511 du 5 mai 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 6 (8°) ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 (2°) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth