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Décret n°2009-511 du 5 mai 2009

relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 6 (8°) ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 (2°) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-5 (Gestion des biens meubles saisis) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure pour la vente des biens meubles saisis

Résumé. La vente des biens saisis par la justice est encadrée par de nouvelles règles, permettant au propriétaire de récupérer l'argent si l'affaire est classée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section IV : De la vente des biens meubles saisis.Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-1 : Vente et restitution des biens meubles saisisCode de procédure pénaleArt. R15-33-66-2 : Vente des biens meubles saisis
- Code de procédure pénale
Sct. Section IV : De la vente des biens meubles saisis., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3

En vigueur depuis le 8 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application nationale d'un décret sur les ventes de biens saisis

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles sur la vente d'objets saisis dans des affaires judiciaires.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 8 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application sur tout le territoire français.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2009

Décret n°2009-511 du 5 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3