Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D162-26, Art. D162-27, Art. D162-28 > >
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4 créés
JORF n°0106 du 7 mai 2009
Décret n°2009-514 du 5 mai 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-3, issu de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2009,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth