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Arrêté du 23 août 2018

portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté

Abrogé18 mai 2019
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 742-1, R. 742-2 et R. 742-3 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),

Arrête :

Abrogé18 mai 2019

Créé le 30 août 2018 · Abrogé le 18 mai 2019

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Doubs est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile), à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Abrogé18 mai 2019

Créé le 30 août 2018 · Abrogé le 18 mai 2019

Le préfet du département du Doubs est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet du Doubs pour les demandes d'asile) du présent arrêté, pour :
1° assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Assignation à résidence des étrangers en attente d'expulsion) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable) précité.

Abrogé18 mai 2019

Créé le 30 août 2018 · Abrogé le 18 mai 2019

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées :
1° à compter du 1er septembre 2018 par le préfet de la Côte d'Or et par le préfet du Doubs ;
2° à compter du 15 septembre 2018 par le préfet de Saône et Loire.

Abrogé18 mai 2019

Créé le 30 août 2018 · Abrogé le 18 mai 2019

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,

A. Espinasse

Le directeur de l'immigration,

H. Besancenot

En vigueur du jeudi 30 août 2018 au vendredi 17 mai 2019

Arrêté du 23 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4