En vigueur depuis le 30 août 2018 · Dernière version le 22 avril 2022
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Contrôle économique des Chambres d'agriculture
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur Chambres d'agriculture France (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
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