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Arrêté du 7 août 2018

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur Chambres d'agriculture France (APCA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier des Chambres d'agriculture France

Résumé. Un contrôleur vérifie les risques et performances des Chambres d'agriculture France pour protéger l'argent de l'État.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 513-28-1 (Contrôle financier des Chambres d'agriculture France) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 août 2018 · Dernière version le 22 avril 2022

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Contrôle économique des Chambres d'agriculture

Résumé. Un contrôleur vérifie les risques et performances des Chambres d'agriculture France pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur Chambres d'agriculture France (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Rôle du contrôleur dans les réunions de l'APCA

Résumé. Un contrôleur peut participer aux réunions de l'APCA sans voter, et reçoit les mêmes documents que les membres.

Le contrôleur peut assister, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'APCA ainsi qu'aux réunions du conseil d'administration et de toute commission ou comité utile. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Accès du contrôleur aux documents de l'APCA

Résumé. Le contrôleur de l'APCA a accès à tous les documents liés à son activité et sa gestion, pour évaluer ses performances et les risques.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'APCA.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président :

  • les documents à caractère stratégique relatifs à l'APCA, à ses objectifs et moyens et à ses engagements financiers ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité, en continu et en prévision annuelle et pluriannuelle ;
  • les documents, rétrospectifs et prévisionnels, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du budget, en charges, investissements, produits et ressources ;
  • la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie et de l'état des placements, celles des engagements hors bilan ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
  • les documents précisant la stratégie de gestion des ressources humaines, l'évolution de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que celle des rémunérations et la politique de promotion et d'avancement des personnels ;
  • les documents relatifs à la politique immobilière de l'APCA ;
  • la liste des contrats, conventions, marchés, acquisitions, cessions et prises à bail ayant une incidence sur la situation financière de l'APCA ;
  • tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques propres à l'APCA.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Validation des décisions financières de l'APCA

Résumé. Certaines décisions de l'APCA, comme les recrutements ou les contrats, doivent être validées par un contrôleur pour s'assurer qu'elles ne posent pas de risques financiers.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils qu'il fixe après consultation du président, au regard de la qualité du contrôle interne de l'APCA, notamment en ce qui concerne la maîtrise de ses risques budgétaires :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
  • les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les indemnités de départ non statutaires ainsi que les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements, autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats et marchés ainsi que les conventions d'attribution de subvention ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les aliénations et les acquisitions immobilières ;
  • les opérations en capital, les décisions d'emprunts, de prêts et de placements, les créations de sûretés.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Délai et conditions pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur certains actes dans un délai de 15 jours, sinon son avis est considéré comme donné.

Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le président ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Contrôle a posteriori par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut organiser des vérifications annuelles ou ponctuelles sur les actes de l'APCA, et l'APCA doit lui fournir les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place, et communiquer à l'APCA, un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'APCA est tenue de transmettre au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Procédure en cas de risque financier pour l'APCA

Résumé. Si l'APCA risque de ne pas payer ses factures, le contrôleur en informe le président, qui propose des solutions. Le contrôleur transmet ensuite ces échanges aux ministres concernés.

S'il apparaît au contrôleur que l'APCA est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables, il en informe le président par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
A réception de la réponse du président, le contrôleur transmet ces écrits aux ministres en charge du budget et de l'agriculture.

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Suppression des règles de contrôle économique sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Résumé. L'arrêté du 7 août 2018 supprime les règles de contrôle économique et financier de l'État sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 août 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la chef du contrôle général économique et financier,

L. Moquin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur du jeudi 30 août 2018 au jeudi 21 avril 2022

Arrêté du 7 août 2018
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Article 8
Article 9