JORF n°0198 du 29 août 2018

Arrêté du 27 août 2018

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié relatif aux modalités de rémunération des astreintes et interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 modifié fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 avril 2018,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2003 > > Art. 2, Art. 2-1 > >

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2018.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin