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Arrêté du 27 août 2018

modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouée à certains personnels des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de repos et indemnités pour les agents publics

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour le repos compensateur et les indemnités d'astreinte pour les agents publics, à partir du 1er septembre 2018.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié relatif aux modalités de rémunération des astreintes et interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 modifié fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 avril 2018,

Arrêtent :

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Fixation des modalités de repos compensateur et des indemnités d'astreinte

Résumé. Les modalités de repos compensateur et les montants des indemnités d'astreinte et d'intervention sont fixés pour différents types de périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2018.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 30 août 2018

Arrêté du 27 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3