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Décret n°2018-748 du 27 août 2018

modifiant le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos compensateur pour les agents du Premier ministre

Résumé. Les agents du Premier ministre peuvent maintenant avoir des jours de repos en plus pour les astreintes et interventions, sans perte de salaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 avril 2018,

Décrète :

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Ajout d'un droit à des périodes de repos compensateur pour les astreintes

Résumé. Les agents du Premier ministre peuvent désormais bénéficier de périodes de repos compensateur pour les astreintes et interventions, en plus d'une rémunération non soumise à retenue pour pension.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003Art. 1 → Version 2
- Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003
Art. 1

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 30 août 2018

Décret n°2018-748 du 27 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3