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Ajout d'un droit à des périodes de repos compensateur pour les astreintes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003Art. 1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 avril 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003Art. 1
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En vigueur depuis le 30 août 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
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En vigueur depuis le 30 août 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin