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Arrêté du 8 août 2018

concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'agents pour enquêter sur les infractions aux communications électroniques

Résumé. Huit personnes sont nommées pour enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques et postales pendant cinq ans.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge), L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques), R. 1-2-14 (Désignation des agents pour enquêter sur les infractions postales) à R. 1-2-17 (Carte professionnelle pour les agents postaux) et R. 20-44-1 (Habilitation des agents pour enquêter sur les infractions aux communications électroniques) à R. 20-44-4-3 (Procès-verbaux des constatations dans les enquêtes sur les communications électroniques) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) et 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris du 7 juin 2018 ;

Vu la demande du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 20 juillet 2018,

Arrête :

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Nomination d'agents pour enquêter sur les infractions postales et électroniques

Résumé. Un arrêté nomme huit personnes pour enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques et postales pendant cinq ans.

Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mme Anaïs AUBERT, M. Antoine DUMORET, M. Aurèle FONTAINE, M. Vivien GUEANT, Mme Marta MARESCA, Mme Aurore MARTINAT, Mme Edith TIAR et M. Vincent TOUBIANA.

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Délivrance d'une carte d'habilitation aux agents de l'ARCEP

Résumé. Une carte est donnée aux agents autorisés pour prouver leur droit de contrôler et enquêter sur les communications électroniques.

Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. FAURE

Arrêté du 8 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3