Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison)Art. L.5-9Contrôle des services postaux et de livraisonLes autorités peuvent vérifier les activités des services postaux et de livraison de colis pour s'assurer qu'ils respectent les règles., L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales)Art. L.20Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postalesPour enquêter sur des infractions postales, des fonctionnaires peuvent entrer dans des locaux professionnels et prendre des documents, mais seulement si un juge le permet et peut arrêter l'intervention à tout moment., L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne)Art. L.32-4Contrôle des fournisseurs de services en ligneLe ministre et l'Autorité de régulation peuvent demander des informations aux fournisseurs de services en ligne pour vérifier le respect des règles., L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge)Art. L.32-5Procédure pour les visites et saisies autorisées par un jugeUn juge autorise des visites et saisies dans des lieux spécifiques, avec des règles strictes sur les horaires, la présence de témoins et la rédaction de procès-verbaux., L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques)Art. L.40Contrôle des infractions dans les communications électroniquesCertains agents peuvent vérifier et constater des infractions liées aux communications électroniques, en accédant à des lieux professionnels et en saisissant du matériel si nécessaire., R. 1-2-14 (Désignation des agents pour enquêter sur les infractions postales)Art. R.1-2-14Désignation des agents pour enquêter sur les infractions postalesDes agents spécialisés sont désignés pour enquêter sur les infractions postales, avec une autorisation précise et temporaire. à R. 1-2-17 (Carte professionnelle pour les agents postaux)Art. R.1-2-17Carte professionnelle pour les agents postauxLes agents postaux habilités reçoivent une carte professionnelle mentionnant leur habilitation, son objet et sa durée. et R. 20-44-1 (Habilitation des agents pour enquêter sur les infractions aux communications électroniques)Art. R.20-44-1Habilitation des agents pour enquêter sur les infractions aux communications électroniquesDes agents spécialisés peuvent être autorisés à enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques. à R. 20-44-4-3 (Procès-verbaux des constatations dans les enquêtes sur les communications électroniques)Art. R.20-44-4-3Procès-verbaux des constatations dans les enquêtes sur les communications électroniquesLes constatations faites par les agents lors d'enquêtes sur les communications électroniques doivent être consignées dans des procès-verbaux détaillés. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire)Art. 28Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaireCertains fonctionnaires peuvent aider dans les enquêtes policières selon des règles précises. et 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat. ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris du 7 juin 2018 ;
Vu la demande du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 20 juillet 2018,
Arrête :