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Arrêté du 20 août 2018

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 août 2018 sur l'utilisation des données personnelles pour les alertes de sécurité civile

Résumé. Un arrêté permet au ministre de l'intérieur d'utiliser des données personnelles pour alerter la population en cas de danger, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès à ces informations.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1 (Rôle de la sécurité civile) et L. 112-2 (Rôle de l'État dans la sécurité civile) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Autorisation d'utilisation de données pour les alertes publiques

Résumé. Un arrêté autorise le ministre de l'intérieur à utiliser des données personnelles pour alerter la population en cas de danger imminent.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Données personnelles pour un système d'alerte

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour un système d'alerte en cas d'urgence.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de données pour les alertes publiques) sont les suivantes :
I. - Données relatives aux personnes habilitées à accéder aux données et informations du traitement et disposant d'un compte « utilisateur » :
1° Nom et prénoms ;
2° Qualité ou fonction ;
3° Adresse postale professionnelle ou, le cas échéant, personnelle ;
4° Numéro de téléphone professionnel ou, le cas échéant, personnel ;
5° Adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, personnelle ;
6° Numéro identifiant le titulaire d'un certificat électronique (numéro IGC) ;
7° Identifiant de connexion ;
8° Numéro protocole internet (IP).
II. - Données relatives aux personnes habilitées à être destinataires des données et informations du traitement et disposant d'un compte « abonné » :
1° Données relatives à l'abonné (personne physique ou personne morale) :
Nom ;
Prénoms, le cas échéant ;
Adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, personnelle.
2° Données relatives à la personne physique agissant au nom de l'abonné :
Nom et prénoms ;
Qualité ou fonction ;
Adresse postale professionnelle ou, le cas échéant, personnelle ;
Numéro de téléphone professionnel ou, le cas échéant, personnel ;
Adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, personnelle.

En vigueur depuis le 30 août 2018 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Accès aux données d'alerte en cas de crise

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données d'alerte en cas de crise, comme les maires et certains agents des services de sécurité.

Ont accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour un système d'alerte), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, les préfets de département et les maires répondant aux conditions d'éligibilité d'accès au traitement ;
2° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures en charge de l'administration du traitement, individuellement désignés et habilités, respectivement par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et par le préfet territorialement compétent ou leur représentant ;
3° Les agents du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) en charge du déclenchement de l'alerte, individuellement désignés et habilités par le chef du COGIC ou son représentant ;
4° Les agents des centres opérationnels de zone (COZ) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés et habilités par le préfet de zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
5° Les agents des centres opérationnels départementaux (COD) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés et habilités par le préfet de département ou son représentant ;
6° Les agents des services d'incendie et de secours (SIS) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés par le centre de traitement de l'alerte et le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA/CODIS) et habilités par le préfet de département ou son représentant ;
7° Les agents des communes en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, désignés par le maire, autorité de police générale, et habilités par le préfet de département ou son représentant.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Durée de conservation des données dans un système d'alerte

Résumé. Les données des utilisateurs et abonnés d'un système d'alerte sont conservées pendant une durée limitée après la fin de leurs fonctions.

I. - Les données et informations mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles pour un système d'alerte) sont conservées jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent titulaire du compte et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.
Par dérogation, les données mentionnées aux 7° et 8° du I du même article sont conservées jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent titulaire du compte et pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de leur enregistrement.
II. - Les données et informations mentionnées au II de l'article 2 (Données personnelles pour un système d'alerte) sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Enregistrement et conservation des modifications de données

Résumé. Les modifications des données personnelles dans un système d'alerte sont enregistrées et conservées pendant six mois.

Les opérations de création, consultation, mise à jour et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Accès aux droits pour les données d'alerte

Résumé. Les personnes ne peuvent pas s'opposer à ce traitement de données, mais elles peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès de la direction générale de la sécurité civile.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 70-18 à 70-20 de la même loi (Transparence sur l'utilisation des données personnelles), les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le jeudi 30 août 2018

Arrêté du 20 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7