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Arrêté du 23 août 2018

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Doubs est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile), à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mai 2019

Créé le 30 août 2018 · Abrogé le 18 mai 2019

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Doubs est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile), à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2018 au vendredi 17 mai 2019

Modifié parArrêté du 2 octobre 2018art. 1 : Modification de la compétence pour les demandes d'asile en Bourgogne-Franche-Comté

En résumé. Le préfet du Doubs est désormais compétent pour déterminer l'État responsable des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

En vigueur du jeudi 30 août 2018 au samedi 13 octobre 2018

Source : Légifrance