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Arrêté du 20 août 2018

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel arrêté sur la gestion des déchets

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles pour gérer les déchets à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques) et R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) et suivants ;

Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers en date du 28 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,

Arrêtent :

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Modification du cahier des charges pour la gestion des déchets

Résumé. Un nouvel arrêté remplace le cahier des charges pour la gestion des déchets, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Le cahier des charges prévu aux articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Exécution d'un arrêté sur les risques environnementaux

Résumé. Un arrêté du 20 août 2018 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2019.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'économie et des finances

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Arrêté du 20 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3