Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du cahier des charges pour la gestion des déchets
Le cahier des charges prévu aux articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
1 version