Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers en date du 28 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,
Arrêtent :
Le cahier des charges prévu aux articles L. 541-10 et R. 543-234 du code de l'environnement est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'économie et des finances
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure