JORF n°0198 du 29 août 2018

Avis divers n°21

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche et les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII e.