JORF n°0198 du 29 août 2018

Arrêté du 21 août 2018

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 août 2018, est refusé, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par M. Raymond Spahn, né le 7 juillet 1919 et décédé le 14 mai 2003 à Lomme (Nord).