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Arrêté du 6 août 2018

fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les barrages

Résumé. Un arrêté de 2018 impose des règles strictes pour la construction et la gestion des barrages, en tenant compte des risques naturels comme les inondations et les séismes.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II du livre V ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre III (section première) du titre VI du livre V ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2017 (Sécurité des barrages : documents techniques obligatoires) précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 (Conception et sécurité des barrages et digues) et R. 214-122 (Obligations de documentation pour les ouvrages hydrauliques) du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 décembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Sécurité des barrages selon leur classe

Résumé. Un arrêté précise les règles de sécurité pour les barrages en fonction de leur taille et de leur impact potentiel.

Le présent arrêté est applicable aux barrages des classes A, B et C telles que définies par les dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement (Classement des barrages selon leur taille et leur capacité), que ces barrages relèvent du régime de l'autorisation environnementale prévu par le livre Ier de ce code ou du régime de la concession prévu par le livre V du code de l'énergie.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Sécurité des barrages : règles et obligations

Résumé. Les barrages doivent respecter des règles de sécurité strictes pour éviter les accidents, et leurs propriétaires doivent prouver qu'ils sont conformes.

I. - Les barrages de classe A ou B existants sont conformes aux exigences essentielles de sécurité suivantes :
1° Dans les conditions normales d'exploitation du barrage, les risques liés à son fonctionnement sont pleinement maîtrisés, en tenant compte des contraintes pouvant s'exercer naturellement sur l'ouvrage, venant notamment des actions de l'eau de la retenue ;
2° En cas d'événement naturel exceptionnel tel que lié à la crue du cours d'eau alimentant la retenue, le barrage conserve la disponibilité de tous ses organes de sécurité. En cas de séisme, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue ;
3° En cas d'incident exceptionnel pouvant impacter son bon fonctionnement, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue.
Pour satisfaire à ces exigences essentielles de sécurité, ces barrages sont conformes aux prescriptions techniques de l'annexe I du présent arrêté.
II. - Le propriétaire ou l'exploitant du barrage ou le concessionnaire pour un barrage concédé justifie du respect des exigences essentielles de sécurité, mentionnées au I, précisées et complétées par les prescriptions techniques de l'annexe I, dans le cadre d'une étude de dangers.
III. - Les mesures que le propriétaire ou l'exploitant du barrage ou le concessionnaire pour un barrage concédé s'engage à prendre dans le cadre d'une étude de dangers réalisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou dans le cadre d'un diagnostic tel que prévu à l'article R. 214-127 du code de l'environnement (Contrôle de la sécurité des barrages et systèmes d'endiguement) réalisé avant cette même date, et permettant de répondre aux exigences essentielles de sécurité du I du présent article, sont mises en œuvre dans les meilleurs délais au regard des impératifs de sécurité publique et de l'ampleur des travaux. La date limite d'achèvement de ces mesures ne peut excéder le 31 décembre 2025 pour les barrages de classe A ni le 31 décembre 2030 pour les barrages de classe B.
En outre, dans le cas où, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une étude de dangers n'est pas en mesure de démontrer que le barrage de classe A ou B est conforme aux exigences essentielles de sécurité du I du présent article, il appartient au propriétaire ou à l'exploitant du barrage ou au concessionnaire pour un barrage concédé de procéder sans délai aux vérifications nécessaires. Cette personne approfondit ces vérifications en tant que de besoin eu égard aux prescriptions techniques de l'annexe I. Le cas échéant, le barrage est mis en conformité avec les exigences essentielles de sécurité du présent article, précisées et complétées par les prescriptions techniques de l'annexe I, dans les meilleurs délais, au regard des impératifs de sécurité publique et de l'ampleur des travaux. La date limite d'achèvement de la mise en conformité ne peut excéder le 31 décembre 2030 pour les barrages de classe A et le 31 décembre 2035 pour les barrages de classe B.
Dans le cas où, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, une étude de dangers ou un diagnostic tel que prévu par l'article R. 214-127 du code de l'environnement (Contrôle de la sécurité des barrages et systèmes d'endiguement) démontre que le barrage a cessé d'être conforme aux exigences essentielles de sécurité du I du présent article ou des prescriptions techniques de l'annexe I, le barrage est mis en conformité dans les meilleurs délais, au regard des impératifs de sécurité publique et de l'ampleur des travaux. Ce délai ne peut excéder dix ans pour les barrages de classe A et quinze ans pour les barrages de classe B, courant à compter de la transmission au préfet de l'étude de dangers ou du diagnostic précités.
Dans tous les cas, le délai de mise en conformité peut être réduit par le préfet lorsqu'il constate que les impératifs de la sécurité publique l'exigent, en application des dispositions de l'article R. 214-127 du code de l'environnement (Contrôle de la sécurité des barrages et systèmes d'endiguement).
Toutefois, dans le cas où la mise en conformité nécessite une autorisation administrative, le délai de mise en conformité est suspendu à compter du jour où un recours contentieux est introduit à l'encontre de cette autorisation par un tiers. Il recommence à courir pour la durée restante à compter de la décision juridictionnelle définitive.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Sécurité des barrages : obligations des propriétaires et exploitants

Résumé. Les propriétaires ou exploitants de barrages doivent s'assurer que leurs ouvrages respectent les règles de sécurité, même en cas d'événements exceptionnels.

Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage de classe C, ou le concessionnaire pour un ouvrage concédé, s'assure du respect des exigences essentielles de sécurité suivantes :
1° Dans les conditions normales d'exploitation du barrage, les risques liés à son fonctionnement sont pleinement maîtrisés, en tenant compte des contraintes pouvant s'exercer naturellement sur l'ouvrage, venant notamment des actions de l'eau de la retenue ;
2° En cas d'événement naturel exceptionnel tel que lié à la crue du cours d'eau alimentant la retenue, le barrage conserve la disponibilité de tous ses organes de sécurité. En cas de séisme, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue ;
3° En cas d'incident exceptionnel pouvant impacter son bon fonctionnement, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue.
En outre, ces barrages respectent les prescriptions techniques de l'annexe I quand ils sont reconstruits ou réhabilités à la suite d'une décision du préfet prise en application du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications). Leur conformité est dans ce cas établie par les justificatifs techniques composant le dossier de demande d'autorisation environnementale ou le dossier de demande d'approbation lorsque le barrage relève du régime de la concession ainsi que les documents complémentaires transmis au préfet conformément aux dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement (Conception et sécurité des barrages et digues), de l'article R. 521-31 du code de l'énergie (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques) et de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé (Sécurité des barrages : documents techniques obligatoires).

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Règles de sécurité pour les barrages

Résumé. Les barrages doivent respecter des règles de sécurité strictes, avec des délais pour les mettre à jour si nécessaire.

I. - Les barrages créés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont conformes aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2 (Sécurité des barrages : règles et délais de mise en conformité), précisées et complétées par les prescriptions techniques des annexes I et II du présent arrêté.
Ces barrages sont ensuite soumis aux dispositions du présent article.
II. - Les barrages existants de classe A et B sont conformes aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2 (Sécurité des barrages : règles et délais de mise en conformité), précisées et complétées par les prescriptions techniques des annexes I et II, à l'occasion de leur reconstruction.
Ces barrages sont ensuite soumis aux dispositions du présent article.
III. - La conformité des barrages aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2 (Sécurité des barrages : règles et délais de mise en conformité), précisées et complétées par les prescriptions techniques des annexes I et II, est établie par les justificatifs techniques composant le dossier de demande d'autorisation environnementale ou le dossier de demande d'approbation lorsque le barrage relève du régime de la concession ainsi que les documents complémentaires transmis au préfet conformément aux dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement (Conception et sécurité des barrages et digues), de l'article R. 521-31 du code de l'énergie (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques) et de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé (Sécurité des barrages : documents techniques obligatoires).
Par la suite, elle est attestée par l'étude de dangers actualisée ou l'étude complémentaire ou nouvelle sollicitée par décision motivée du préfet, visées à l'article R. 214-117 du code de l'environnement (Actualisation des études de dangers pour les ouvrages hydrauliques).
IV. - Dans le cas où les documents mentionnés au deuxième alinéa du III démontrent qu'un barrage créé ou reconstruit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté a cessé d'être conforme aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2 (Sécurité des barrages : règles et délais de mise en conformité) ou des prescriptions techniques des annexes I ou II, le barrage est mis en conformité dans les meilleurs délais, au regard des impératifs de sécurité publique et de l'ampleur des travaux. Ce délai ne peut excéder dix ans pour les barrages de classe A et quinze ans pour les barrages de classe B, courant à compter de la transmission au préfet de l'étude de dangers actualisée ou de l'étude complémentaire ou nouvelle.
Le délai de mise en conformité peut être réduit par le préfet lorsqu'il constate que les impératifs de la sécurité publique l'exigent, en application des dispositions de l'article R. 214-127 du code de l'environnement (Contrôle de la sécurité des barrages et systèmes d'endiguement).
Toutefois, dans le cas où la mise en conformité nécessite une autorisation administrative, le délai de mise en conformité est suspendu à compter du jour où un recours contentieux est introduit à l'encontre de cette autorisation par un tiers. Il recommence à courir pour la durée restante à compter de la décision juridictionnelle définitive.

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Abrogation des règles sur les barrages et digues

Résumé. L'arrêté du 6 août 2018 abroge les articles de l'arrêté du 29 février 2008 concernant la gestion des barrages et digues.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Règles pour la construction ou reconstruction des barrages

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour construire ou reconstruire des barrages, en fonction de leur classe et s'ils étaient prévus dans une ancienne concession.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La création ou la reconstruction d'un barrage est soumise seulement à l'article 2 (Sécurité des barrages : règles et délais de mise en conformité) pour les barrages de classe A et B ou seulement à l'article 3 (Sécurité des barrages : obligations du propriétaire) pour les barrages de classe C, en lieu et place de l'article 4 (Règles de sécurité pour les barrages), lorsque ce projet a été expressément prévu dans une concession signée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 août 2018

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 30 août 2018

Arrêté du 6 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes