Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II du livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre III (section première) du titre VI du livre V ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 (Sécurité des barrages : documents techniques obligatoires)Sécurité des barrages : documents techniques obligatoiresUn arrêté du 15 mars 2017 impose des règles pour la sécurité des barrages, en exigeant des documents techniques avant, pendant et après leur construction. précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 (Conception et sécurité des barrages et digues)Art. R.214-119Conception et sécurité des barrages et diguesLes barrages et digues doivent être conçus par des organismes agréés, et certains documents doivent être transmis au préfet pour les barrages de classe A. et R. 214-122 (Obligations de documentation pour les ouvrages hydrauliques)Art. R.214-122Obligations de documentation pour les ouvrages hydrauliquesLes propriétaires ou exploitants de barrages et digues doivent créer et maintenir à jour des documents techniques, d'organisation, des registres et des rapports pour assurer la sécurité et la surveillance de ces ouvrages. du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique,
Arrête :