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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020Art. 2
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Créé le 26 novembre 2022
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
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Créé le 26 novembre 2022
Le directeur de l'immobilier de l'Etat et le secrétaire général du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe,
A. Accary-Bonnery
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025
En vigueur du samedi 26 novembre 2022 au mardi 30 décembre 2025