JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Loi n°2022-1462 du 24 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une convention d'entraide judiciaire entre la France et Singapour

Résumé La France accepte un accord avec Singapour pour s'aider dans les enquêtes pénales.

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 24 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Travaux préparatoires : loi n° 2022-1462.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4425 ;

Rapport de Mme Anne Genetet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5028 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 février 2022 (TA n° 804).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 517 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Michelle Gréaume, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 5, (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 6, (2022-2023) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 17 novembre 2022 (TA n° 24, 2022-2023).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.