JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Arrêté du 16 novembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté de 1999

Résumé Un arrêté récent change une partie d'un vieux document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 1999 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Modification de l'arrêté du 12 juillet 1999

Résumé Un arrêté de novembre 2022 modifie une règle d'un arrêté de juillet 1999

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 1999 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 12 Juillet 1999

Résumé Les règles de 1999 ont été modifiées en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 1999 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 4

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Modification de l'arrêté du 12 juillet 1999

Résumé Il change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 1999 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 5

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Modification de l'arrêté du 12 juillet 1999

Résumé L'article 5 met à jour les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 1999 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 6

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Modification de l'arrêté du 12 juillet 1999

Résumé L'article 6 a été mis à jour pour refléter les changements.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 1999 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 7

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Modification de l'Arrêté du 12 juillet 1999

Résumé L'article 7 met à jour l'article 9 d'un arrêté de 1999.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 1999 > > Art. 9 > >

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Article 8

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1999

Résumé Cet article rend obsolètes des règles écrites en 1999.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 1999 > > Art. Annexe > >

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1 abrogé

Article 9

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Rôle de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,

O. Hermez