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Arrêté du 16 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

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Réforme de la formation des professeurs techniques en protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un nouvel arrêté organise la formation et l'évaluation des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, avec des stages pratiques, un accompagnement par un tuteur et une validation par jury.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Création d'un service national pour la formation des professionnels de la protection des jeunes) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 novembre 2022,

Arrête :

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Formation des professeurs techniques en stage

Résumé. Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse en stage suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 1
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Modification de la structure d'une formation en protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La formation pour travailler dans la protection judiciaire de la jeunesse alterne entre théorie et stages pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1999Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 2
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Modification des conditions d'accompagnement des professeurs techniques

Résumé. Les professeurs techniques ont maintenant un entretien de positionnement après leur nomination et sont accompagnés par un tuteur pendant leur première année d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 3
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Réorganisation des enseignements pour les professeurs techniques en PJJ

Résumé. Les enseignements pour les professeurs techniques en protection judiciaire de la jeunesse sont réorganisés autour de quatre domaines principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 4
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Modification des critères d'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel

Résumé. La validation de la formation pour obtenir le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse dépend désormais des résultats des trois épreuves évaluées par un jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel

Résumé. Les règles pour obtenir le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1999Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 6
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Modification de la composition du jury de la protection judiciaire

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury de la protection judiciaire de la jeunesse en ajoutant un directeur et des examinateurs qualifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1999Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 9
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Suppression de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 16 novembre 2022 supprime l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 1999.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1999Art. Annexe
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. Annexe

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Rôle de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,

O. Hermez

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Arrêté du 16 novembre 2022
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