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Formation des professeurs techniques en stage
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Création d'un service national pour la formation des professionnels de la protection des jeunes) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 novembre 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 5
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 9
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. Annexe
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1 abrogé
En vigueur depuis le 26 novembre 2022
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,
O. Hermez
En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022