JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Loi n°2022-1460 du 24 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'accord sur la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle

Résumé La France et la Suisse ont signé un accord pour changer la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle.

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 24 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1460.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 175 ;

Rapport de Mme Brigitte Klinkert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 225 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 13 octobre 2022 (TA n° 22).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 48 (2022-2023) ;

Rapport de M. Ludovic Haye, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 76 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 77 (2022-2023) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 17 novembre 2022 (TA n° 23, 2022-2023).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.