La ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)Art. L.224-1Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergieL'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises., R. 224-21 (Règles pour les chaudières moyennes)Art. R.224-21Règles pour les chaudières moyennesLes chaudières de puissance moyenne doivent respecter des règles pour limiter la pollution, sauf celles qui récupèrent la chaleur des machines. à R. 224-41 (Indépendance des contrôleurs de chaudières)Art. R.224-41Indépendance des contrôleurs de chaudièresLes contrôleurs de chaudières doivent être indépendants des exploitants qu'ils vérifient., R. 224-41-4 (Entretien annuel des chaudières)Art. R.224-41-4Entretien annuel des chaudièresLes chaudières de puissance moyenne doivent être entretenues chaque année. à R. 224-45-9 (Interdiction pour les organismes certificateurs de rédiger des rapports d'inspection)Art. R.224-45-9Interdiction pour les organismes certificateurs de rédiger des rapports d'inspectionLes organismes qui certifient les compétences ne peuvent pas rédiger les rapports d'inspection des systèmes thermodynamiques et de ventilation puissants. ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 (Entretien des systèmes thermodynamiques)Entretien des systèmes thermodynamiquesUn arrêté de 2020 impose des vérifications régulières pour les systèmes thermodynamiques, comme les températures et l'isolation. relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 (Inspection obligatoire des systèmes de chauffage et climatisation)Inspection obligatoire des systèmes de chauffage et climatisationUn arrêté impose des inspections périodiques pour les systèmes de chauffage et climatisation dépassant 70 kW, avec des vérifications techniques et des rapports d'évaluation. relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 24 octobre 2022,
Arrête :