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Arrêté du 18 novembre 2022

portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de collecte des frais consulaires

Résumé. Un nouvel arrêté crée un service pour collecter les frais de services consulaires, avec des règles strictes sur l'encaissement et le reversement des fonds.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général des impôts, notamment son article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 (Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrations) relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2015 (Fixation et suppression des tarifs des services du ministère des Affaires étrangères) fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 (Création et gestion des caisses par les ministres) habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 3 novembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Création d'une régie de recettes pour les frais consulaires

Résumé. Un nouveau service est créé pour collecter les frais de services consulaires comme les légalisations et les copies de documents.

Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des produits suivants :
1° Les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
2° Le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Gestion des recettes par les régisseurs

Résumé. Les recettes sont encaissées par un régisseur, qui doit les reverser au moins une fois par mois à un comptable public, avec un maximum de 300 euros en caisse.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les frais consulaires) sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Procédure de recouvrement des recettes

Résumé. Le régisseur doit prévenir l'ordonnateur si un paiement n'est pas effectué à temps et peut demander un paiement sous 30 jours.

Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours.

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Délai d'encaissement des chèques

Résumé. Les chèques doivent être encaissés dans les huit jours après leur réception par le régisseur.

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Rôle des mandataires dans une régie de recettes

Résumé. Le régisseur peut être aidé par des mandataires pour effectuer certaines tâches, mais ils agissent toujours en son nom.

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie) pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur.

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er décembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er décembre 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

C. Bodonyi

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Arrêté du 18 novembre 2022
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7