Article 1
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figure en annexe I du présent arrêté.
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JORF n°0273 du 25 novembre 2022
Arrêté du 23 novembre 2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (11°), L. 541-10-3, L. 541-10-4, L. 541-10-5, L. 541-10-27 et R. 543-214 à R. 541-219 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 20 octobre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28 septembre au 26 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 2
Le cahier des charges des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figure en annexe II du présent arrêté.
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Article 3
L'arrêté du 3 avril 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement est abrogé.
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet