JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Décret n°2022-1466 du 24 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1-1 et L. 6153-3 ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des médecins en date du 29 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 3 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 3 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions créées et modifiées au sein du Code de la santé publique

Résumé Un décret modifie les règles des hôpitaux et cliniques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-1-24, Art. D6153-1-25, Art. D6153-1-26, Art. D6153-1-27 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6153-1-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4131-3-1, Art. R6153-1-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-1-23, Art. R6153-1-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6213-13, Art. R6153-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-6-1, Art. D6153-6-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-1-29 > >

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9 créés

4 modifiés

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Article 2

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Chargés d'exécution

Résumé Le décret sera mis en œuvre par des ministres et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal