JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Arrêté du 18 novembre 2022

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L. 311-9 ;

Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépense d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2015 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 3 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes pour les archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé Un nouvel organisme gère les ventes de livres, d'images, de cartes et de documents des archives du ministère des affaires étrangères

Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour l'encaissement des produits suivants :
1° Le produit de la vente d'ouvrages imprimés pour la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
2° Le produit de la vente de droits sur images et droits d'auteurs ;
3° Le produit de la vente de cartes géographiques ;
4° Les produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartement à l'Etat ou conservés par ses soins conformément à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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Article 2

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Encaisse des recettes

Résumé Le régisseur doit encaisser les recettes, les vérifier et les reverser mensuellement, avec un maximum de 300 euros et sans fonds de caisse.

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.

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Article 3

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Notification du non-paiement et demande de paiement

Résumé Si quelqu'un ne paie pas à temps, on le lui rappelle avec un délai de 30 jours.

Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours.

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Article 4

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Délai de remboursement des chèques

Résumé Les chèques doivent être encaissés dans les huit jours après leur réception.

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

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Article 5

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Nomination et rôle des mandataires suppléants du régisseur

Résumé Le régisseur peut désigner des personnes pour l'aider à faire des tâches spécifiques en son nom.

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur.

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être appliqué à partir du 1er décembre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

C. Bodonyi