JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Loi n°2022-1461 du 24 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1461.

Sénat :

Projet de loi n° 561, 2020-2021 ;

Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 749 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 750 (2020-2021) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 13 juillet 2021 (TA n° 138, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat n° 5 ;

Rapport de Mme Ersilia Soudais, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 novembre 2022 (TA n° 31).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification du protocole d'amendement à la convention de protection des données personnelles

Résumé La France va adopter des nouvelles règles pour protéger vos données personnelles

Est autorisée la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 24 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna