Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale)Art. L.2122-9Critères de représentativité syndicale nationaleUn syndicat est représentatif au niveau national s'il respecte les valeurs républicaines, est indépendant, transparent financièrement, a au moins deux ans d'ancienneté et a obtenu au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-10 (Conditions de représentativité syndicale nationale)Art. L.2122-10Conditions de représentativité syndicale nationaleUn syndicat national peut être reconnu comme représentatif s'il respecte certains critères et obtient au moins 8% des voix aux élections professionnelles. et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé. ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 24 mai 2017,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pourcentage de représentativité des syndicats
Résumé. Les syndicats ont des pourcentages d'influence différents pour négocier les accords collectifs.
Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail (Conditions de validité d'un accord interprofessionnel)Art. L.2232-2Conditions de validité d'un accord interprofessionnelUn accord interprofessionnel est valable s'il est signé par des syndicats représentant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose dans les 15 jours., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ;
la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ;
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28 % ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90 %.