Abrogé7 août 2021
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 3
Créé le 1 juillet 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 août 2021
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2021art. 3
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 6 août 2021