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Ordonnance n°2017-1117 du 29 juin 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2112-1 et L. 3212-2 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment le 3° de son article 95 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre 6 : Règles relatives à la conservationCode du patrimoineà la sélection et à l'étude du patrimoine archéologiqueCode du patrimoineArt. L546-1 → Version 1Code du patrimoineArt. L546-2 → Version 1Code du patrimoineArt. L546-3 → Version 1Code du patrimoineArt. L546-4 → Version 1Code du patrimoineArt. L546-5 → Version 1Code du patrimoineArt. L546-6 → Version 1Code du patrimoineArt. L546-7 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique , Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4, Art. L546-5, Art. L546-6, Art. L546-7

1 version

8 créés

Article 3

Créé le 1 juillet 2017

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Ordonnance n°2017-1117 du 29 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3