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Décret n°2017-1118 du 28 juin 2017

portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière

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Réorganisation des services spécialisés de la douane

Résumé. Ce décret réorganise les services spécialisés de la douane en précisant leurs noms, leurs directions et leurs zones d'action.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers), 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) et 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) à 284 sexies (Règles d'application de la taxe sur les véhicules lourds) ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 4-1 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2017,

Décrète :

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Modification des services spécialisés de la douane

Résumé. Le décret modifie les services spécialisés de la douane, en précisant leurs dénominations, directions de rattachement, ressort territorial et compétences fonctionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. Annexe II → Version 4
- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'intérieur et des finances doivent le faire respecter à partir du 1er juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-1118 du 28 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3