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Arrêté du 27 juin 2017

modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

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Conditions d'exercice pour les assistants de service social étrangers

Résumé. Les assistants de service social étrangers doivent fournir des documents prouvant leur identité et leurs compétences pour exercer en France.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 411-3 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les assistants de service social) à R. 411-10 (Sanction pour exercice illégal d'assistant de service social) ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires étrangers,

Arrête :

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Modification des conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les étrangers

Résumé. Les assistants de service social étrangers doivent fournir un dossier avec des pièces justifiant leur identité, leurs formations et leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'envoi du dossier pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social

Résumé. Le candidat envoie deux exemplaires de son dossier pour le diplôme d'assistant de service social et reçoit un accusé de réception dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation des titres de formation pour les ressortissants européens

Résumé. Le directeur régional évalue désormais les titres de formation des ressortissants européens en fonction de leur conformité et de leur contenu, ainsi que des connaissances essentielles pour exercer la profession en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2017 remplace l'annexe III d'un arrêté précédent du 31 mars 2009 par une nouvelle annexe.

L'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Rôle du directeur général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des conditions pour l'attestation d'assistant de service social

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir une attestation d'exercice de la profession d'assistant de service social avec un diplôme européen.

Fait le 27 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 27 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe